Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable:
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à compter du 1er octobre 2015 à la mise à disposition de services déjà déployés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
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à compter du 1er octobre 2013 à la mise à disposition de services à déployer après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.
(2) SN 27.10.2010, 15504/10.
(3) JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.
(4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(5) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(6) JO L 210 du 7.8.1985, p. 29.
(7) CEN/TS 16157.