| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2013 |
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1. Les États membres désignent les zones où la circulation et les conditions de sécurité requièrent le déploiement de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées.
Ils définissent aussi les zones prioritaires où les informations dynamiques seront mises à disposition.
2. La mise à disposition de services d’informations doit respecter les exigences énoncées aux articles 4 à 7.
[…] L'article 3 du règlement délégué no 885/2013, qui concerne les exigences relatives à la mise à disposition des services d'informations, prévoit : […]
Lire la suite…[…] fra fr 2017-07-27T07:13:50.740+02:00 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 octobre 2015.#République tchèque contre Commission européenne.#Transports – Directive 2010/40/UE – Systèmes de transport intelligents – Règlement délégué (UE) nº 885/2013 – Mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux – Article 3, paragraphe 1, article 8 et article 9, paragraphe 1, […]
Lire la suite…[…] p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande d'annulation de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 8 et de l'article 9, paragraphe 1, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°885/2013