Règlement (CE) 223/2009 du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 8 juin 2015 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) |
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-364/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ferrovienord SpA contre Istituto Nazionale di Statistica – ISTAT et Federazione Italiana Triathlon…
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[…] ( 27 ) La règle générale de l'Union en matière de statistique est le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO 2009, L 87, p. 164). […]
2. CJUE, n° F-112/11, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Raffaele Dalmasso contre Commission européenne, 21 mars 2013
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[…] présentée par les représentants du personnel dans le cadre des travaux du « Groupe technique sur les rémunérations » (ci-après le «GTR»), au cours de discussions préalables à l'adoption du règlement n o 1239/2010. À ce titre, il invoque, […] les dispositions du règlement n o 1445/2007, les dispositions du manuel méthodologique prévu au point 1.1 de l'annexe I dudit règlement, les dispositions du règlement (CE) n o 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, […]
3. CJUE, n° T-261/13, Arrêt du Tribunal, Royaume des Pays-Bas contre Commission européenne, 23 septembre 2015
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[…] Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87, […]
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
Afin de renforcer l'application des règles du présent règlement, des sanctions y compris des amendes administratives devraient être infligées pour toute violation du présent règlement, en complément ou à la place des mesures appropriées imposées par l'autorité de contrôle en vertu du présent règlement. […] Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil contient d'autres dispositions particulières relatives aux statistiques européennes couvertes par le secret.