SECR - Règlement (UE) 2017/2402 du 12 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-250/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Szef Krajowej Administracji Skarbowej contre O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez…
—
[…] 66 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n o 1060/2009 et (UE) n o 648/2012 (JO 2017, L 347, p. 35). 67 Voir, en ce sens, considérant 24 du règlement 2017/2402.
2. CAA de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 23PA04667, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice de référence et contribuant à sa définition au sens du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ; 20° Les personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, […]
Commentaires • 29
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017