SECR - Règlement (UE) 2017/2402 du 12 décembre 2017
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2018 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 9 avril 2021 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-250/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Szef Krajowej Administracji Skarbowej contre O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez…
—
[…] 66 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n o 1060/2009 et (UE) n o 648/2012 (JO 2017, L 347, p. 35). 67 Voir, en ce sens, considérant 24 du règlement 2017/2402.
Commentaires • 17
2. Titrisation : le recouvreur n'a pas à informer le débiteur cédé antérieurement aux poursuitesAccès limité
Maxime Julienne · Bulletin Joly Bourse · 30 septembre 2022
Lextenso · 30 août 2022
Texte du document
Version du 17 janvier 2018 • Modifiée
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017
[…] (3) Titrisations répondant aux critères STS énumérés par le Règlement (UE) 2017/2402 du 12 décembre 2017. […]