Règlement (CEE) 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprisesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises |
Décisions • 227
1. CJCE, n° T-228/99, Arrêt du Tribunal, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen contre Commission des Communautés européennes, 6 mars 2003
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[…] 114 Contestant l'argument selon lequel le rapport de First Consulting ne saurait être communiqué dès lors qu'il a le caractère de document interne, les requérants allèguent que ce rapport ne saurait recevoir une telle classification. La WestLB invoque à l'appui de son point de vue la communication de la Commission relative aux règles de procédure interne pour le traitement des demandes d'accès au dossier dans les cas d'application des articles [81] et [82] du traité CE, des articles 65 et 66 du traité CECA et du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (JO 1997, C 23, p. 3), relevant du droit des ententes et du contrôle des concentrations.
2. CJCE, n° C-13/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Tetra Laval BV, 25 mai 2004
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[…] 1. La présente affaire a pour objet le pourvoi formé par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2002, Tetra Laval/Commission (T-80/02, Rec. p. II-4519), par lequel ce dernier a annulé la «décision de la Commission du 30 janvier 2002, prise en application de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, ordonnant des mesures pour rétablir une concurrence effective (affaire COMP/M.[2416] – Tetra Laval/Sidel)».
3. CJCE, n° T-52/96, Ordonnance du Tribunal, Sogecable SA contre Commission des Communautés européennes, 12 juillet 1996
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[…] ayant pour objet, d' une part, une demande de sursis à l' exécution de la décision adoptée par la Commission le 8 février 1996 (IV/M.0709 Telefónica/Canal Plus/Cablevisión) en application du règlement (CEE) n 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO 1990, L 257, p. 13), et, d' autre part, une demande de mesures provisoires visant à ce que la Commission n' arrête aucun acte ou décision en vertu des articles 8, 13, 14 et 15 dudit règlement avant que le Tribunal ne se soit prononcé sur la validité de la décision attaquée dans le cadre de la procédure principale,
Commentaires • 35
Ce processus a été initié par la Commission européenne (« la Commission »), laquelle a récemment modifié son approche des renvois qui peuvent lui être faits par les autorités nationales au titre de l'article 22 du règlement n°139/2004 (le « Règlement Concentrations »), s'agissant des opérations de concentration sous les seuils nationaux (voir notre newsletter du 31 mars 2021 sur ce mécanisme de renvoi). […]
Toutefois, cet arrêt a été rendu antérieurement à l'adoption d'un dispositif de contrôle des concentrations au plan européen, introduit par le règlement (CEE) n°4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989, remplacé par le règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004. […] L'Autorité a donc considéré que l'institution au plan européen d'un système de contrôle préalable des concentrations par le règlement (CEE) n°4064/89 précité, éclairé notamment par les déclarations du Conseil et de la Commission lors de son adoption, a rendu sans objet l'application de l'article 102 TFUE à une opération de concentration, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1989