Ancienne version
Entrée en vigueur : 20 décembre 2013
Sortie de vigueur : 1 janvier 2014

1.   Le présent règlement établit une organisation commune des marchés pour les produits agricoles, c'est-à-dire tous les produits énumérés à l'annexe I des traités, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture définis dans les actes législatifs de l'Union sur l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.

2.   Les produits agricoles définis au paragraphe 1 sont répartis dans les secteurs suivants énumérés dans les parties respectives de l'annexe I:

a)

céréales, partie I;

b)

riz, partie II;

c)

sucre, partie III;

d)

fourrages séchés, partie IV;

e)

semences, partie V;

f)

houblon, partie VI;

g)

huile d'olive et olives de table, partie VII;

h)

lin et chanvre, partie VIII;

i)

fruits et légumes, partie IX;

j)

produits transformés à base de fruits et légumes, partie X;

k)

bananes, partie XI;

l)

vin, partie XII;

m)

plantes vivantes et produits de la floriculture, partie XIII;

n)

tabac, partie XIV;

o)

viande bovine, partie XV;

p)

lait et produits laitiers, partie XVI;

q)

viande de porc, partie XVII;

r)

viandes ovine et caprine, partie XVIII;

s)

œufs, partie XIX;

t)

viande de volaille, partie XX;

u)

alcool éthylique d'origine agricole, partie XXI;

v)

produits de l'apiculture, partie XXII;

w)

vers à soie, partie XXIII;

x)

autres produits, partie XXIV.

Décisions14


1Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2016, n° 15/03815
Confirmation

[…] — les CVO qui constituent des créances de droit privé et dont les taux de cotisations sont fixés sous la forme d'avenants non communiqués aux autorités administratives ni publiés mais sont mis en recouvrement par une organisation professionnelle agricole au sens de l'article L.632-1 du Code Rural, constituée sous la forme d'une association de droit privé, qui a été reconnue par un arrêté ministériel du 31 mars 1999 et qui bénéficie ainsi du droit de recouvrement des cotisations sur tous les professionnels situés dans l'aire de production des vins AOC, peuvent-elles être considérées, […]

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  • Cotisations·
  • Vin·
  • Organisation interprofessionnelle·
  • Appellation d'origine·
  • Liberté d'association·
  • Question préjudicielle·
  • Union européenne·
  • Concurrence·
  • Accord·
  • Accord interprofessionnel

2CJUE, n° C-663/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre B S et C A, 19 novembre 2020

[…] la [convention sur les substances psychotropes]. Sont également visées les substances mises sous contrôle dans le cadre de l'action commune 97/396/JAI[,] du 16 juin 1997[, fondée sur l'article K 3 du traité sur l'Union européenne] relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse [(JO 1997, L 167, p. 1)]. »

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3CJUE, n° C-2/18, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas, 13 novembre 2019

[…] « 1. Une organisation de producteurs du secteur du lait et des produits laitiers reconnue en vertu de l'article 161, paragraphe 1, peut négocier au nom des agriculteurs qui en sont membres, pour tout ou partie de leur production conjointe, des contrats de livraison de lait cru d'un agriculteur à un transformateur de lait cru ou à un collecteur au sens de l'article 148, paragraphe 1, troisième alinéa.

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Commentaire1


Blip · 10 novembre 2023

Les demandeurs ont fondé leur demande de nullité exclusivement sur des motifs absolus de refus, à savoir l'article 59(1)(a) RMUE combiné aux articles 7(1)(g) – caractère trompeur – et 7(1)(j) – atteinte à une indication géographique antérieure – RMUE.

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