Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue, d'une association d'organisations de producteurs reconnue ou d'une organisation interprofessionnelle reconnue sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces règles présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs concernés, que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres de l'organisation qui bénéficient de ces activités sont redevables à l'organisation de tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les coûts directement liés à la conduite des activités concernées.
Article 165 - Contributions financières des non-membres
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décisions • 25
[…] S'agissant de l'atteinte illicite aux règles communautaires de la concurrence, les articles 157 et 158 du règlement n°1308/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles prévoient expressément la reconnaissance par les Etats membres d'organisations interprofessionnelles en vue d'objectifs qui sont très précisément ceux poursuivis par l'association Interloire. Par ailleurs, l'article 165 de ce même règlement est relatif aux contributions financières dont sont redevables les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres de l'organisation qui bénéficient de ces activités. […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Vin·
- Organisation interprofessionnelle·
- Appellation d'origine·
- Liberté d'association·
- Question préjudicielle·
- Union européenne·
- Concurrence·
- Accord·
- Accord interprofessionnel
[…] reconnues, mentionnées aux articles L 632 – 1 à L 632 – 2, sont habilitées à prélever, « sur tous les membres des professions les constituant », des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L 632 – 3 et L 632 – 4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement UE numéro 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ;
Lire la suite…- Organisation interprofessionnelle·
- Vin·
- Organisation de producteurs·
- Production·
- Accord interprofessionnel·
- Viticulture·
- Cotisations·
- Produit·
- Pêche·
- Producteur
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 décembre 2019, 422958
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 165 du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : « Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue, d'une association d'organisations de producteurs reconnue ou d'une organisation interprofessionnelle reconnue sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces règles présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés, l'Etat membre qui a accordé la reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs concernés, […]
Lire la suite…- 1) contrôle du ministre sur ces cotisations·
- Régularité et conformité à la loi·
- Organisation des marchés·
- Agriculture et forêts·
- Produits agricoles·
- 632-4-2 du crpm)·
- Généralités·
- 2) espèce·
- Existence·
- Légalité
Commentaires • 3
Il s'ensuit que la société La Grand'Maison ne peut utilement invoquer ni le moyen tiré du défaut de motivation des arrêtés qu'elle conteste ni le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de publication prévue par l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marches des produits agricoles.
Lire la suite…Ces dispositions sont transposées en France par l'article D. 632-4-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui renvoie lui-même à un arrêté ministériel du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue. Tant l'article D. 632-4-4 du CRPM que l'article 3 de cet arrêté ne prévoient la publication préalable d'un avis de consultation que dans les cas régis par l'article 165 du règlement OCM. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1308/2013
2 Avant d'examiner les moyens de la requête, rappelons que les organisations interprofessionnelles et les accords qu'elles concluent sont régis par les dispositions des articles 157 à 165 du règlement UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et par celles des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] Les contrats conclus en méconnaissance d'un accord interprofessionnel étendu sont nuls de plein droit (article L. 632-7). 1. […]
Lire la suite…