Règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Article 162 - Organisations interprofessionnelles dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table et du tabac

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	20 décembre 2013
Sortie de vigueur :	1 janvier 2014

Pour les organisations interprofessionnelles dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table et du tabac, le but précis visé à l'article 157, paragraphe 1, point c), peut également inclure au moins l'un des objectifs suivants:

a)	concentrer et coordonner l'offre et commercialiser la production des membres;

b)	adapter conjointement la production et la transformation aux exigences du marché et améliorer le produit;

c)	promouvoir la rationalisation et l'amélioration de la production et de la transformation.

Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 20/156067

Infirmation

[…] « 1. L'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l'article 157 du présent règlement, qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs énumérés à l'article 157, paragraphe 1, point c), du présent règlement ou, en ce qui concerne les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table et du tabac, les objectifs énumérés à l'article 162 du présent règlement, et qui ne sont pas compatibles avec les règles de l'Union au titre du paragraphe 4 du présent article.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1308/2013