Article 91 - Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen

a)

établissant la liste du lait et des produits laitiers visés à l'annexe VII, partie III, point 5, deuxième alinéa, et les matières grasses tartinables visées à l'annexe VII, partie VII, section I, sixième alinéa, point a), sur la base de listes indicatives de produits que les États membres considèrent comme correspondant sur leurs territoires respectifs à ces dispositions et que les États membres notifient à la Commission;

b)

fixant les règles d'application des normes de commercialisation par secteur ou par produit;

c)

fixant les règles permettant d'établir si ces produits ont fait l'objet de procédés contraires aux pratiques œnologiques autorisées;

d)

fixant les règles concernant les méthodes d'analyse pour déterminer les caractéristiques des produits;

e)

fixant les règles permettant de déterminer le niveau de tolérance;

f)

fixant les règles d'application des mesures visées à l'article 89;

g)

fixant les règles concernant l'identification ou l'enregistrement du producteur et/ou des installations industrielles dans lesquelles le produit a été fabriqué ou transformé, la procédure de certification, ainsi que les documents commerciaux, les documents d'accompagnement et les registres à tenir.