Règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Article 6 - Campagnes de commercialisation

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	20 décembre 2013
Sortie de vigueur :	1 janvier 2014

Les campagnes de commercialisation suivantes sont établies:

a)	du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée pour les secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et de la banane;

b)	du 1er avril au 31 mars de l'année suivante pour les secteurs des fourrages séchés et du ver à soie;

du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante pour:

i)	le secteur des céréales;

ii)	le secteur des semences;

iii)	le secteur de l'huile d'olive et des olives de table;

iv)	le secteur du lin et du chanvre;

v)	le secteur du lait et des produits laitiers;

d)	du 1er août au 31 juillet de l'année suivante pour le secteur du vin;

e)	du 1er septembre au 31 août de l'année suivante pour le secteur du riz;

f)	du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante pour le secteur du sucre.

Décisions • 5

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1. ADLC, Décision 18-D-06 du 23 mai 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône

[…] Décision n° 18-D-06 du 23 mai 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône L'Autorité de la concurrence (section IV), Vu la décision n° 15-SO-10 du 4 septembre 2015, […] par laquelle l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins des Côtes du Rhône ; Vu la décision du rapporteur général en date du 20 novembre 2017, prise en application de l'article L. 463-3 du code du commerce, qui dispose que l'affaire fera l'objet d'une décision de l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport ; […] 6

Vin·
Côte·
Syndicat·
Recommandation·
Cdr·
Prix·
Magazine·
Producteur·
Diffusion·
Commercialisation

2. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2200545

Annulation

[…] enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la neuvième chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée pour la société par actions simplifiée Bourgogne Pierre Gruber Aegerter. […] – le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 ; – le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; […]

Dépense·
Action·
Agriculture·
Aide·
Mer·
Bourgogne·
Pays·
Établissement·
Règlement (ue)·
Budget

3. CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21TL00683, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, FranceAgriMer, représenté par M e Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. […]

Principes intéressant l'action administrative·
Communautés européennes et Union européenne·
Non rétroactivité des actes administratifs·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Principes généraux du droit·
Politique agricole commune·
Règles applicables·
Irrigation

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1308/2013