La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures qui s'imposent en ce qui concerne les éléments suivants:
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a) |
les procédures d'octroi des autorisations; |
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b) |
les registres devant être tenus par les États membres et les notifications à adresser à la Commission. |
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.