Ancienne version
Entrée en vigueur : 20 décembre 2013
Sortie de vigueur : 1 janvier 2014

Aux fins de la présente section, on entend par:

a)

"étiquetage", les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit donné;

b)

"présentation", les informations transmises au consommateur par le biais de l'emballage du produit concerné, y compris la forme et le type des bouteilles.

Décision1


1CJUE, n° C-393/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne contre Aldi Süd Dienstleistungs-GmbH & Co.OHG, 20 juillet 2017

[…] ( 38 ) En revanche, l'étiquetage des produits vitivinicoles est soumis aux articles 117 à 123 du règlement no 1308/2013, et celui des indications géographiques de boissons spiritueuses au règlement no 110/2008. Les deux jouent le rôle de lex specialis par rapport à la règle générale pour les denrées alimentaires.

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  • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
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  • Vin·
  • Réputation
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