Règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Article 5 - Taux de conversion pour le riz

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	20 décembre 2013
Sortie de vigueur :	1 janvier 2014

La Commission peut adopter des actes d'exécution:

a)	fixant les taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation, ainsi que les coûts de transformation et la valeur des sous-produits;

b)	prenant toutes les mesures nécessaires aux fins de l'application des taux de conversion pour le riz.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.

Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 18 juillet 2023, n° 2200996

Annulation

[…] où ne peut apparaître la mention « A C », ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – les mises en demeure dont elle fait l'objet, constituent des décisions faisant grief ; […] – elle se prévaut de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de l'article 5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, lequel est contraire à l'article 120 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, dès lors que cet article 5 prévoit une restriction que le droit de l'Union européenne n'envisage pas. […]

Appellation d'origine·
Cahier des charges·
Indication géographique protégée·
Étiquetage·
Bourgogne·
Vin blanc·
Règlement (ue)·
Vin rouge·
Village·
Règlement

2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 9 décembre 2021, 433968

Annulation → Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de la société Brocard Pierre ; 3°) de mettre à la charge de la société SAS Brocard Pierre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :

Absence, dès lors qu'elle fait suite à une demande·
C) soumission à une procédure contradictoire·
Retrait des actes créateurs de droits·
Actes législatifs et administratifs·
Caractère d'acte créateur de droits·
A) retrait de la décision d'octroi·
Validité des actes administratifs·
Actes individuels ou collectifs·
Retrait de la décision d'octroi·
Différentes catégories d'actes

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Commentaires • 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439869

Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2021

Contrairement à ce qui est soutenu, elle n'implique pas de notification individuelle à chacun des opérateurs, l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) imposant seulement la publication d'un avis au Journal officiel. […] Selon l'article 93.1 du règlement dit « OCM unique » du 17 décembre 2013, pour qu'une appellation d'origine soit reconnue, le produit doit satisfaire notamment à trois exigences : « sa qualité et ses caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents » ; […]

2. Conseil d’État, 9 décembre 2021, société SAS Brocard Pierre, requête numéro 433968

www.revuegeneraledudroit.eu · 9 décembre 2021

En application de l'article 5 de la décision du directeur général de FranceAgriMer FILITL/SEMD 2013-76 du 4 décembre 2013, qui précise les modalités d'examen des demandes d'aide, FranceAgriMer, par un courrier du 20 janvier 2014, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1308/2013