Le régime d'autorisations de plantations de vigne établi au présent chapitre s'applique du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2030, la Commission devant procéder à un réexamen à mi-parcours afin d'évaluer le fonctionnement du régime et, le cas échéant, de présenter des propositions.
Article 61 - Durée
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décisions • 2
Annulation
[…] En revanche, les dispositions des I, II et III de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2017 ne sont applicables qu'aux demandes d'autorisations présentées au titre de la campagne 2017, du 1er août 2017 au 31 juillet 2018. […] le demandeur est soumis aux engagements prévus par l'annexe I A (2) et par l'annexe I B) (2) du règlement délégué (UE) n° 2015/560 susvisé. / Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé. ».
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 13 juin 2018, n° 1701531
Annulation
[…] En revanche, les dispositions des I, II et III de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2017 ne sont applicables qu'aux demandes d'autorisations présentées au titre de la campagne 2017, du 1er août 2017 au 31 juillet 2018. […] le demandeur est soumis aux engagements prévus par l'annexe I A (2) et par l'annexe I B) (2) du règlement délégué (UE) n° 2015/560 susvisé. / Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé. ».
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1308/2013