Règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Article 10 - Grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	20 décembre 2013
Sortie de vigueur :	1 janvier 2014

Des grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses s'appliquent conformément à l'annexe IV, points A et B, respectivement, dans le secteur de la viande bovine pour les carcasses de bovins âgés de huit mois ou plus et dans le secteur de la viande de porc pour les carcasses de porcs autres que ceux ayant servi à la reproduction.

Dans le secteur de la viande ovine et caprine, les États membres peuvent appliquer une grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses d'ovins, conformément aux règles établies à l'annexe IV, point C.

Décisions • 3

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1. CJUE, n° C-311/22, Arrêt de la Cour, Anklagemyndigheden contre PO et Moesgaard Meat 2012 A/S, 22 février 2024

[…] « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Article 10 – Annexe I, point 6.4, sous a) – Exploitation d'abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour – Notions de “carcasse” et de “capacité de production par jour” – Abattoir ne disposant pas d'une autorisation – Prise en compte de la production effective »

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2. CJUE, n° C-84/23, Ordonnance de la Cour, SC Dinamel Trade SRL contre Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale, 5 octobre 2023

[…] « Afin de tenir compte des évolutions techniques et des besoins des secteurs visés à l'article 10, ainsi que de la nécessité de normaliser la présentation des différents produits en vue d'améliorer la transparence des marchés, l'enregistrement des prix et l'application des mesures d'intervention sur les marchés, la Commission est habilitée, en conformité avec l'article 227, à adopter des actes délégués :

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Etats membres

3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2200545

Annulation

[…] le président de la neuvième chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée pour la société par actions simplifiée Bourgogne Pierre Gruber Aegerter. […] – FranceAgriMer ne pouvait davantage opposer le motif tiré de ce que le modèle de demande de paiement utilisé ne serait pas le bon, dès lors qu'il ne résulte pas des articles 8 et 10 de la décision du 18 mai 2017 qu'un tel modèle serait prescrit à cette fin ; – si FranceAgriMer considérait que les neuf premières lignes de dépenses de l'état récapitulatif de dépenses étaient insuffisamment précises ou incomplètes, […]

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