La présente section établit les règles régissant l'octroi de fonds de l'Union aux États membres et l'utilisation de ces fonds par les États membres, par l'intermédiaire de programmes d'aide nationaux portant sur cinq ans (ci-après dénommés "programmes d'aide"), afin de financer des mesures d'aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole.
Article 39 - Champ d'application
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décisions • 8
Rejet
[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du règlement (UE) n°1308/2013 : « Champ d'application. […]
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Rejet
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que l'administration la prive du montant de l'aide auquel elle aurait droit, en faisant une appréciation erronée d'une part, des textes du programme d'aide national au secteur vitivinicole (article 50 du règlement (UE) n° 1308/2013 et décisions INTV-GPASV-2016-39 du 27 juillet 2016 et INTV-GPASV-2017-56 du 27 juillet 2017) et d'autre part, de la destination du caveau à vin, lequel a été construit en vue de la vente de ses produits viticoles pour plus de 80 % du chiffre d'affaires de ce caveau et ne constitue pas, dans son usage, un local exclusif de dégustation dès lors que l'activité de location du caveau pour réception représente uniquement moins de 20 % du chiffre d'affaires de ce caveau ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2200139
Annulation
[…] 2°) d'enjoindre à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer de faire droit à sa demande d'aide aux investissements vitivinicoles, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 39, intitulé « Champ d'application », du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1308/2013