Lorsque cela est nécessaire pour tenir compte des modifications apportées à la nomenclature combinée, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en vue d'adapter dans le présent règlement la désignation des produits et les références aux positions ou sous-positions de la nomenclature combinée.
Article 4 - Adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 juillet 2023, 457724, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, […] par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne ». L'article L. 632-4 du même code dispose que : « () L'extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l'Union européenne applicable à ces accords. / Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (), […]
Lire la suite…- Chanvre·
- Organisation interprofessionnelle·
- Agriculture·
- Extensions·
- Organisation de producteurs·
- Acteur·
- Accord·
- Règlement (ue)·
- Associations·
- Opérateur
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1308/2013
Les règles nationales régissant les conditions d'attributions de cette aide ont été précisées, pour les campagnes 2015-2016 et suivantes, par le directeur général de FranceAgriMer dans une décision du 20 juillet 20153, prise sur le fondement de l'article 1er du décret du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 20184. […]
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