Ancienne version
Entrée en vigueur : 20 décembre 2013
Sortie de vigueur : 1 janvier 2014

1.   Les indications obligatoires ou facultatives visées aux articles 119 et 120, lorsqu'elles sont exprimées en toutes lettres, apparaissent dans une ou plusieurs des langues officielles de l'Union.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, la dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou une mention traditionnelle visée à l'article 112, point b), apparaissent sur l'étiquette dans la ou les langues pour lesquelles la protection s'applique. Dans le cas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou d'une dénomination nationale spécifique qui est établie dans un alphabet autre que le latin, la dénomination peut aussi figurer dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union.

Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2021, 20-81.151, Inédit
Cassation

[…] 7. Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, R. 412-21 6°, R. 451-1 al.1 du code de la consommation, 119, 120, 121 de l'annexe VII, § 11, du Règlement UE du 17 décembre 2013.

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2CJUE, n° T-626/17, Arrêt du Tribunal, République de Slovénie contre Commission européenne, 9 septembre 2020

[…] Cependant, il convient encore d'examiner si une telle application rétroactive de la délégation de pouvoir prévue à l'article 100, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1308/2013 entache le règlement attaqué d'un vice substantiel de nature à entraîner son annulation en ce qui concerne son effet antérieur au 1er janvier 2014 (voir, par analogie, arrêt du 19 juin 2015, Italie/Commission, T-358/11, EU:T:2015:394, point 121).

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