La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente sous-section, et notamment:
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a) |
les procédures visant à garantir le respect de la quantité maximale pouvant bénéficier de l'aide; |
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b) |
les procédures applicables à la garantie à constituer lorsqu'une avance sur l'aide est versée, ainsi que le montant de cette garantie; |
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c) |
les informations à fournir aux États membres aux fins de l'agrément des demandeurs, des demandes d'aide et des paiements; |
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d) |
les méthodes permettant de faire connaître le régime; |
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e) |
la gestion de la surveillance des prix au titre de l'article 27, paragraphe 5. |
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.