| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
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| Sortie de vigueur : | 29 décembre 2020 |
Sans préjudice de toute clause spécifique de répartition de la valeur dans le secteur du sucre, les agriculteurs, y compris les associations d'agriculteurs, et leurs premiers acheteurs peuvent convenir de clauses de répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre eux toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d'autres marchés de matières premières.
[…] Ainsi que le soutient la société Boulangerie Neuhauser, l'article L. 441-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 qui prévoit en son alinéa 1 er que 'Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1308/2013
Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, […]
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