Les régimes d'aide destinés à améliorer la distribution de produits agricoles et les habitudes alimentaires des enfants concernent les enfants fréquentant régulièrement les crèches, les établissements préscolaires ou les établissements scolaires de niveau primaire ou secondaire administrés ou reconnus par les autorités compétentes des États membres.
Article 22 - Groupe cible
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème chambre, 26 janvier 2021, 436639, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : « 1. Une aide de l'Union est octroyée en faveur de : / a) la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires visés à l'article 22, de produits des secteurs des fruits et des légumes, des fruits et des légumes transformés et des bananes (…) / 2. […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1308/2013