Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil |
Décisions • +500
Rejet —
[…] o il n'est pas fondé en droit en application de l'article 64 point 2 du règlement UE 1308-2013 dès lors qu'il est impossible qu'elle, et les dix autres sociétés de son groupe, aient pu prétendre à 89 ha 67 a 39 ca sur les 110 ha disponibles prévus par l'arrêté interministériel du 28 février 2018 ; […] – le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Annulation —
[…] En quatrième lieu, en vertu des articles 118 sexies et 118 octodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, devenus les articles 95 et 105 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, une demande de modification du cahier des charges d'une AOC doit être présentée soit par un groupement de producteurs intéressé, […]
Rejet —
[…] — le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; […] — l'a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en jugeant qu'il résultait de la combinaison des dispositions de l'article 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, de son annexe VII, […]
Commentaires • 274
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Cour des comptes (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),
considérant ce qui suit:
- MARIE
- K.T.Y
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 2 avril 2024, n° 21/04836
- Article 1197 du Code civil
- Redressement judiciaire SAINT MARTIAL DE MIRAMBEAU (17150)
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 6 mars 2025, n° 24/00410
- MAMAMIA1900 (MARSEILLE 6, 978146546)
- Article 121-6 du Code pénal
- Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon (CPH)
- MG BOUTIK (LES TROIS-ILETS, 824162994)
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2024, n° 2413598
- Champ d'application de la retenue à la source (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 - BOFiP)
- Liquidation judiciaire DAMERY (51480)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2306576
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013