Règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Annulation — 

[…] notamment en ce qui concerne la sanction de 20 % et le caractère intentionnel du manquement ; – l'article 11.5 de la décision INTV-GPASV-2017-57 du 27 juillet 2017 du directeur général de FranceAgriMer méconnaît le principe de proportionnalité, posé par l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, et qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne ; – en l'espèce, […] Vu : – le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; – le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; […]

Rejet — 

[…] — le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; […] Aux termes, d'une part, de l'article 164 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " 1. […]

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[…] Attendu que, par décision du 23 octobre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a posé à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 28,29,30 et 32 du TFUE, des règlements 1307/2013 et 1308/2013 ainsi que du principe de libre circulation des marchandises, aux fins de savoir si ces textes doivent être interprétés de telle sorte que les dispositions dérogatoires instituées par l'arrêté du 22 août 1990 édictent, en limitant la culture du chanvre, son industrialisation et sa commercialisation aux seules fibres et graines, une restriction non conforme au droit communautaire ;