Règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 20 décembre 2013 |
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Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Sur le règlement :
Date de signature : | 17 décembre 2013 |
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Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2013 |
Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil |
Décisions • 398
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 17 mai 2016, n° 2015/16114
Confirmation —
[…] Considérant que la mention 'TORO' constitue en Espagne une appellation d'origine protégée vinicole au titre du règlement UE n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles et bénéficie à ce titre d'une protection sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne ;
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2019, n° 18-86.932
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[…] Attendu que, par décision du 23 octobre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a posé à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 28,29,30 et 32 du TFUE, des règlements 1307/2013 et 1308/2013 ainsi que du principe de libre circulation des marchandises, aux fins de savoir si ces textes doivent être interprétés de telle sorte que les dispositions dérogatoires instituées par l'arrêté du 22 août 1990 édictent, en limitant la culture du chanvre, son industrialisation et sa commercialisation aux seules fibres et graines, une restriction non conforme au droit communautaire ;
3. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect.
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[…] Vu l'article 2 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 102 paragraphe 1 (b) et 103 paragraphe 2 du Règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2019 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; Vu l'article 1 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ; Vu l'article 13 du décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du Code de la consommation (correspondant au nouvel article L. 412-1 du code de la consommation) ; Vu l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Commentaires • 148
uri=CELEX%3A02013R1308-20231208&qid=1709740649704">règlement n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (dit « OCM »), applicables en l'espèce, a été posée à la CJUE.
[…] Les obligations en matière d'étiquetage des vins s'inscrivent dans le cadre du règlement 1308/2013 du 17 décembre 2013, également connu sous le nom de « Règlement OCM » (Organisation Commune de Marché), qui définit déjà plusieurs exigences en matière d'étiquetage des produits viticoles. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
uri=OJ:L:2013:347:0671:0854:fr:PDF">règlement n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (ci-après « règlement OCM »). […] Les dispositions du règlement OCM pourraient être renforcées s'agissant : des relations contractuelles en agriculture (ses articles 148 et 168 fixent les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent mettre en place des dispositifs de contractualisation obligatoire entre les agriculteurs et leurs premiers acheteurs), des organisations des producteurs, leurs associations, et les organisations interprofessionnelles et leurs missions, de la mise en place de dispositifs incitatifs au développement de bonnes pratiques