Sans préjudice des pouvoirs des États membres au titre de l'article 30 du traité, on entend par «biens culturels», aux fins du présent règlement, les biens figurant à l'annexe I.
Article premier - Définition
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2009 |
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 mars 2022, 454057, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1. L'article L. 111-2 du code du patrimoine prévoit que l'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier national des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative et que ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national. […]
Lire la suite…- Bien culturel·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°116/2009