Règlement (CEE) 641/86 du 28 février 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 641/86 de la Commission du 28 février 1986 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l' annexe XXII de l' acte d' adhésion |
Décision • 1
—
[…] — du reglement n**641/86 de la commission, du 28 fevrier 1986, determinant les modalites d' application du mecanisme complementaire aux echanges pour les produits du secteur des produits transformes a base de fruits et legumes importes au portugal vises a l' annexe xxii de l' acte d' adhesion ( jo l*60, p.*34 ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) N° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) N° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), et notamment son article 5 paragraphe 1,
1er mars au 31 décembre 1986 en se basant sur le bilan spécifique prévu à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion; que, en fonction des statistiques, les plafonds seront fixés au niveau des positions et sous-positions 08.11 A et E, 20.05, 20.06 et 20.07 du tarif douanier commun;
pour la délivrance des certificats «MCE» les dispositions prévues à l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE)
N° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités d'application du régime de certificats d'importa-
(1) JO N° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.
(2) JO N° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7.
(3) JO N° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.
tion, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 592/86 (5);
N° 574/86 de la Commission devrait être de trois mois comme celle qui est en vigueur normalement pour les certificats d'importation dans ce secteur; que le montant de la garantie est à fixer à un niveau permettant un bon fonctionnement du régime;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1994, 141456
- Article D722-32 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour d'appel de Grenoble, Réparation detention, 21 janvier 2025, n° 24/00019
- Cour d'appel de Paris 27 novembre 2017, n° 16/20142
- CAA de MARSEILLE 24 mars 2022, 20MA00427
- Cour administrative d'appel de Versailles 19 octobre 2023, n° 20VE02396
- Cour d'appel de Versailles 14 octobre 2021, n° 21/01251
- ODESBULLES
- Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 19 avril 2012, n° 11/01029
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 5 décembre 2024, n° 23/16072
- EEB CHATOU
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 mai 2021, n° 17/01276
- Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2021, n° 18VE00222
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 30 octobre 2024, n° 24/56043
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 janvier 2015, n° 14/00212
- Entreprises QUESTRECQUES (62830)
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986