Règlement (CE) 1802/95 du 25 juillet 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 août 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1802/95 de la Commission, du 25 juillet 1995, ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles |
Décision • 1
—
[…] 7 Afin de fixer les modalités d'application desdites règles générales, la Commission a procédé à l'adoption de trois règlements distincts. Parmi ceux-ci, […] du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux (JO L 184, p. 24), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n_ 1802/95 de la Commission, du 25 juillet 1995, ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles (JO L 174, p. 27, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1538/95 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 6, son article 7 paragraphe 5, son article 7 bis paragraphes 1 et 3, son article 10 paragraphe 3 et son article 12 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages ( 3 ), modifié par le règlement (CEE) no 2742/90 ( 4 ), et notamment son article 1er deuxième alinéa et son article 5,
vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 ( 6 ), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) no 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part ( 7 ), modifié par le règlement (CEE) no 2233/93 ( 8 ), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part ( 9 ), modifié par le règlement (CEE) no 2234/93 ( 10 ), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part ( 11 ), modifié par le règlement (CEE) no 2235/93 ( 12 ), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ( 13 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94, et notamment ses articles 10 et 24 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 739/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l'application du prix commun de la poudre de lait au Portugal ( 14 ), et notamment son article 3,
vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée ( 15 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1363/95 ( 16 ), et notamment son article 4,
vu le règlement (CE) no 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part ( 17 ), et notamment son article 1er,
et qui figurent dans les actes entrés en vigueur avant le 1er février 1995;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: