Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )

Article 71 - Réserve nationale

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	23 novembre 2007
Sortie de vigueur :	1 juillet 2008

1. Chaque État membre institue une réserve nationale, à l'intérieur des quotas nationaux fixés à l'annexe IX, en vue notamment des allocations prévues à l'article 68. Celle-ci est alimentée, selon le cas, par la reprise de quantités visée à l'article 72, par la retenue sur les transferts visée à l'article 76 ou par une réduction linéaire de l'ensemble des quotas individuels. Ces quotas gardent leur affectation initiale, «livraisons» ou «ventes directes».

2. Tout quota supplémentaire alloué à un État membre est affecté d'office à la réserve nationale et réparti entre les livraisons et les ventes directes suivant les besoins prévisibles.

3. Les quotas en réserve nationale n'ont pas de taux de référence en matière grasse.

Décisions • 4

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1. Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 2014, n° 1210264

Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 71 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé : « 1. […]

Transfert·
Bretagne·
Livraison·
Producteur·
Attribution·
Région·
Agriculture·
Lait·
Recours gracieux·
Pêche maritime

2. Tribunal administratif d'Amiens, 20 janvier 2015, n° 1201685

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article D. 654-39 du même code : « I.-L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé, en ce qui concerne le lait de vache : (…) 3° De gérer la réserve nationale prévue à l'article 71 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné au sein de laquelle les quotas individuels « livraisons » et « ventes directes » sont comptabilisés séparément (…) » ; […]

Agriculture·
Producteur·
Mer·
Établissement·
Lait·
Capacité de production·
Directeur général·
Force majeure·
Produit agricole·
Référence

3. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 14 octobre 2015, 380635

Annulation → Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 66 du règlement du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur : « 1. […] afin que, pour chaque État membre, la somme des quotas individuels pour les livraisons et celle pour les ventes directes ne dépasse pas la partie correspondante du quota national adapté conformément à l'article 69, compte tenu des réductions éventuelles imposées pour alimenter la réserve nationale visée à l'article 71. » ;

Décision attribuant un quota laitier individuel (art·
Existence, pour une période de douze mois·
Actes législatifs et administratifs·
Actes individuels ou collectifs·
Différentes catégories d'actes·
Décision créatrice de droits·
67 du règlement ocm unique)·
Aides de l'Union européenne·
Actes créateurs de droits·
Exploitations agricoles

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement n°1234/2007