Aux fins du présent règlement, on entend par «organisations d'opérateurs» les organisations de producteurs reconnues, les organisations interprofessionnelles reconnues ou les organisations d'autres opérateurs reconnues dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, ou leurs associations.
Article 125 - Organisations d'opérateurs
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2008 |
Décisions • 9
Confirmation
[…] Aux termes de l'article 125 deciès du règlement (CE) n° 1234-2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié par le règlement (CE) n° 361-2008 du 14 avril 2008, chaque État membre peut décider que les producteurs non membres sont redevables à l'organisation de producteurs d'une partie des cotisations financières versées par les producteurs membres dans la mesure où elles sont destinées à couvrir divers frais bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription concernée.
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Confirmation
[…] Le Comité économique régional fruits et légumes de Bretagne (Cerafel), association soumise au statut de la loi du 1 er juillet 1901 reconnue par arrêté ministériel du 4 décembre 2008 comme association d'organisation de producteurs (Aop) au sens des articles 125 et suivants du règlement (CE) n° 1234/2007 (transférés aux articles 165 et suivants du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013), regroupe plusieurs organisations de producteurs de fruits et légumes en Bretagne.
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3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 12 juin 2018, n° 16/07963
Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation partielle
[…] Il peut ainsi, en application de l'article L. 551-7 dans sa rédaction applicable à la cause, être autorisé, dans les conditions prévues par l'article 125 deciès du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles, modifié par le règlement (CE) n° 361-2008 du 14 avril 2008, à percevoir des contributions financières de producteurs non membres, assises soit sur la valeur des produits, soit sur les superficies, soit sur ces deux éléments combinés, qui sont rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée qui ne peut excéder une campagne de commercialisation.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement n°1234/2007