Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 juillet 2013
Sortie de vigueur : 1 janvier 2018

Adoption des normes, modalités d'application et dérogations

La Commission arrête les modalités d'application du présent chapitre, lesquelles peuvent notamment porter sur:

a) les normes de commercialisation visées à l’article 113 et à l’article 113 bis, et notamment les règles en matière:

i) de dérogations ou d’exemptions à l’application des normes;

ii) de présentation des indications requises par les normes ainsi que de commercialisation et d’étiquetage;

iii) d’application des normes aux produits importés dans la Communauté ou exportés à partir de la Communauté;

iv) de définition de la qualité saine, loyale et marchande d’un produit, en ce qui concerne l’article 113 bis, paragraphe 1;

b) en ce qui concerne les définitions et les dénominations pouvant être utilisées dans la commercialisation du lait et des produits laitiers conformément à l'article 114, paragraphe 1, des dispositions relatives à la possibilité:

i) d'établir et, le cas échéant, de compléter la liste des produits visés à l'annexe XII, point III 1), deuxième alinéa, sur la base des listes communiquées par les États membres;

ii) de compléter, si nécessaire, la liste des dénominations figurant à l'annexe XII, point II 2), point a), deuxième alinéa;

c) en ce qui concerne les normes relatives aux matières grasses tartinables visées à l'article 115:

i) la liste des produits visés à l'annexe XV, point I 2), troisième alinéa, point a), établie sur la base des listes transmises à la Commission par les États membres;

ii) les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication des produits visés à l'article 115;

iii) les modalités de prélèvement des échantillons;

iv) les modalités d'obtention des informations statistiques concernant les marchés des produits visés à l'article 115;

d) en ce qui concerne les dispositions relatives à la commercialisation des œufs figurant à l'annexe XIV, partie A:

i) les définitions;

ii) la fréquence de collecte, la livraison, la conservation et le traitement des œufs;

iii) les critères de qualité et notamment l'aspect de la coquille, la consistance du blanc et du jaune et la hauteur de la chambre à air;

iv) les catégories de poids, y compris les exceptions;

v) le marquage des œufs et les indications sur l'emballage, y compris les dérogations et les règles à appliquer pour les centres d'emballage;

vi) les échanges avec les pays tiers;

vii) les modes d'élevage;

e) en ce qui concerne les dispositions relatives à la commercialisation de la viande de volaille figurant à l'annexe XIV, partie B:

i) les définitions;

ii) la liste des carcasses de volaille, des parties de ces carcasses et des abats, y compris le foie gras, auxquels l'annexe XIV, partie B, s'applique;

iii) les critères de classification au sens de l'annexe XIV, partie B, point III 1);

iv) les règles concernant les indications supplémentaires devant figurer sur les documents commerciaux d'accompagnement, l'étiquetage et la présentation de la viande de volaille destinée au consommateur final ainsi que la publicité faite à son égard, et la dénomination de vente au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 1), de la directive 2000/13/CE;

v) l'indication, à titre facultatif, de la méthode de réfrigération utilisée et du mode d'élevage;

vi) les dérogations pouvant être appliquées dans les cas où il s'agit de livraisons à des ateliers de découpe ou de transformation;

vii) les règles à appliquer en ce qui concerne les pourcentages d'absorption d'eau pendant la préparation des carcasses fraîches, congelées et surgelées et des morceaux de carcasses ainsi que les indications à faire figurer à cet égard;

f) en ce qui concerne les dispositions relatives aux normes de production et de commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour figurant à l'annexe XIV, partie C:

i) les définitions;

ii) l'enregistrement des établissements produisant ou commercialisant des œufs à couver ou des poussins de volailles de basse-cour;

iii) les indications qui doivent figurer sur les œufs à couver, y compris ceux devant être importés de pays tiers ou destinés à l'exportation vers des pays tiers, et sur les emballages ainsi que les règles à appliquer en ce qui concerne les poussins en provenance de pays tiers;

iv) les registres tenus par les couvoirs;

v) l'utilisation, à des fins autres que la consommation humaine, qui peut être faite des œufs à couver mis en incubation et retirés de l'incubateur;

vi) les informations communiquées par les couvoirs et autres établissements aux autorités compétentes des États membres;

vii) les documents d'accompagnement;

g) les caractéristiques qualitatives minimales des produits du secteur du houblon visées à l'article 117;

h) les méthodes d'analyse à utiliser, le cas échéant;

i) en ce qui concerne l'utilisation des caséines et des caséinates visés à l'article 119:

i) les conditions dans lesquelles les États membres délivrent les autorisations ainsi que les pourcentages maximaux d'incorporation, déterminés sur la base de critères objectifs établis compte tenu de ce qui est technologiquement nécessaire;

ii) les obligations qui incombent aux entreprises bénéficiant des autorisations visées au point i);

j) en ce qui concerne les conditions applicables à la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus conformément à l’article 113 ter:

i) les modalités pratiques d’indication de la lettre d’identification de la catégorie telle que définie à l’annexe XI bis, point II, pour ce qui est de l’emplacement et de la taille des caractères utilisés;

ii) l’importation de viandes de pays tiers telle que visée à l’annexe XI bis, point VIII, en ce qui concerne les modalités de contrôle du respect du présent règlement;

k) les règles relatives aux appellations d’origine et indications géographiques visées à la section I bis, sous-section I, en particulier les dérogations aux conditions d’application des règles et des exigences établies dans cette sous-section en ce qui concerne:

i) les demandes en cours de protection des appellations d’origine ou des indications géographiques;

ii) la production de certains vins portant une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée dans une zone géographique située à proximité de la zone géographique d’origine du raisin;

iii) les pratiques de production traditionnelles de certains vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée;

l) les règles relatives aux mentions traditionnelles visées à la section I bis, sous-section II, et notamment:

i) à la procédure d’octroi d’une protection;

ii) au niveau de protection spécifique;

m) les règles relatives à l’étiquetage et à la présentation visés à la section I ter, et notamment:

i) les précisions concernant l’indication de la provenance du produit concerné;

ii) les conditions d’utilisation des indications facultatives énumérées à l’article 118 septvicies;

iii) les exigences spécifiques liées aux indications relatives à l’année de récolte et à la variété à raisins de cuve figurant sur les étiquettes, conformément à l’article 118 septvicies, paragraphe 2;

iv) les autres dérogations venant s’ajouter à celles visées à l’article 118 sexvicies, paragraphe 2, en vertu desquelles la référence à la catégorie de produit de la vigne peut être omise;

v) les règles concernant la protection à assurer en rapport avec la présentation d’un produit donné.

La Commission peut modifier la partie B du tableau figurant à l’annexe XI bis, point III 2.

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions concernant les pratiques œnologiques et les restrictions établies à la section II bis, sous-section II, et aux annexes XV bis et XV ter sont arrêtées, sauf dispositions contraires prévues dans ces annexes, selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 4.

Les mesures visées au troisième alinéa peuvent comprendre, en particulier:

a) les dispositions prévoyant que les pratiques œnologiques de la Communauté énumérées à l’annexe IV du règlement (CE) no 1493/1999 sont réputées être des pratiques œnologiques autorisées;

b) les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions, y compris en matière d’enrichissement, d’acidification et de désacidification, concernant les vins mousseux, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique;

c) les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions concernant les vins de liqueur;

d) sous réserve de l’annexe XV ter, point C, les dispositions régissant l’assemblage et le coupage des moûts et des vins;

e) en l’absence de règles communautaires en la matière, les spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées dans les pratiques œnologiques;

f) les règles administratives d’exécution des pratiques œnologiques autorisées;

g) les conditions de détention, de circulation et d’utilisation des produits non conformes aux exigences de l’article 120 quater et les éventuelles dérogations à ces exigences, ainsi que la détermination des critères permettant d’éviter une rigueur excessive dans certains cas individuels;

h) les conditions dans lesquelles les États membres peuvent autoriser la détention, la circulation et l’utilisation de produits non conformes aux dispositions de la section II bis, sous-section II, autres que celles de l’article 120 quater, ou aux dispositions d’application de cette sous-section.



Décisions8


1CJUE, n° C-141/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 13 septembre 2016

[…] L'article 121, sous e), du règlement donnait à la Commission européenne le pouvoir d'arrêter les modalités d'application des normes de commercialisation de la viande de volaille, notamment. Ces mesures concernaient « les règles à appliquer en ce qui concerne les pourcentages d'absorption d'eau pendant la préparation des carcasses fraîches, congelées et surgelées et des morceaux de carcasses ainsi que les indications à faire figurer à cet égard » [article 121, sous e), vii)].

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2CJUE, n° C-422/16, Arrêt de la Cour, Verband Sozialer Wettbewerb eV contre TofuTown.com GmbH, 14 juin 2017

[…] Or, la liste des produits visés par cette dernière disposition a, en application de l'article 121, sous b), i), du règlement no 1234/2007, devenu, en substance, l'article 91, premier alinéa, sous a), du règlement no 1308/2013, été arrêtée à l'annexe I de la décision 2010/791. Partant, seuls les produits énumérés dans cette annexe relèvent de l'exception prévue à ce second alinéa.

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3CJUE, n° C-26/15, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission européenne, 3 mars 2016

[…] Le règlement n° 1234/2007, tel que modifié par le règlement (CE) n° 361/2008 du Conseil, du 14 avril 2008 (JO L 121, p. 1, ci-après le «règlement n° 1234/2007»), prévoyait, à son article 113 figurant sous le titre II, intitulé «Règles relatives à la commercialisation et à la production», de sa partie II:

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