Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 juillet 2013
Sortie de vigueur : 1 janvier 2018

Sauf si le présent règlement en dispose autrement, les articles 81 à 86 du traité et leurs modalités d’exécution s’appliquent, ►M16  sous réserve des dispositions des articles 176 à 177 bis du présent règlement ◄ , à l’ensemble des accords, décisions et pratiques visés à l’article 81, paragraphe 1, et à l’article 82 du traité se rapportant à la production ou au commerce des produits relevant du présent règlement.

Décisions7


1ADLC, Décision 12-D-08 du 06 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives

[…] Ce règlement reprend, en son article 175, le principe de l'applicabilité des règles de concurrence aux produits agricoles entrant dans son champ d'application, sous réserve des exceptions prévues par l'article 176, lequel est rédigé dans les mêmes termes que l'article 2 du règlement n° 1184/2006 précité. 251. […]

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2CJCE, n° C-505/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Compañía Española de Comercialización de Aceite SA, 12 février 2009

[…] Le règlement no 26 a été abrogé à compter du 24 août 2006 et remplacé, dans un premier temps, par le règlement de contenu identique (CE) no 1184/2006 ( 5 ). À compter du , l'huile d'olive a finalement été exclue, comme d'autres produits, du champ d'application matériel du règlement no 1184/2006; l'huile d'olive est désormais régie par la réglementation prévue aux articles 175 et 176, lus en combinaison avec l'article 1er, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) no 1234/2007 ( 6 ), dont le contenu correspond à nouveau à celui des réglementations qui l'ont précédé. […]

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3CJUE, n° C-671/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Président de l’Autorité de la concurrence contre Association des producteurs vendeurs d’endives…

[…] Pour ce qui concerne, notamment, le secteur des fruits et légumes, les dispositions de droit dérivé régissant l'application des règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles ont été adoptées par le législateur de l'Union dans le cadre du règlement no 26 ( 5 ) auquel ont succédé le règlement (CE) no 1184/2006 ( 6 ) ainsi que les articles 175 à 182, de la partie IV intitulée « Règles de concurrence », du règlement (CE) no 1234/2007 ( 7 ).

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Commentaires2


www.dbfbruxelles.eu · 17 novembre 2017

Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France), la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 14 novembre dernier, l'article 101 TFUE lu conjointement, notamment, avec l'article 2 du règlement n°règlement 1184/2006/CE et 175 du règlement 1234/2007/CE.

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www.grall-legal.fr · 1er janvier 2016

1 /Article 1 du Règlement n°26 du 4 avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles ; article 1 du Règlement (CE) n°1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles ; article 175 du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions […]

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