Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )

Article 33 - Conditions d'octroi de l'aide pour l'huile d'olive

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	23 novembre 2007
Sortie de vigueur :	1 juillet 2008

La Commission peut décider d'autoriser les organismes présentant des garanties suffisantes et bénéficiant de l'agrément des États membres de conclure des contrats pour le stockage de l'huile d'olive qu'ils commercialisent, en cas de perturbation grave du marché de certaines régions de la Communauté, notamment lorsque le prix moyen constaté sur le marché durant une période représentative est inférieur à:

a)	1 779 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge extra, ou

b)	1 710 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge, ou

c)	1 524 EUR par tonne pour l'huile d'olive lampante à 2 degrés d'acidité libre (le montant sera réduit de 36,70 EUR par tonne pour chaque degré d'acidité supplémentaire).

Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-505/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Compañía Española de Comercialización de Aceite SA, 12 février 2009

[…] 5. Les articles 32, paragraphe 2, CE et 36, premier alinéa, CE (anciennement articles 38, paragraphe 2, et 42, premier alinéa, du traité CE) revêtent une importance fondamentale pour ce qui est du lien entre les règles de concurrence énoncées dans le traité CE et la politique agricole commune. L'article 32, paragraphe 2, CE, est ainsi libellé: «Sauf dispositions contraires des articles 33 à 38 inclus, les règles prévues pour l'établissement du marché commun sont applicables aux produits agricoles.» 6. Par ailleurs, on peut lire ce qui suit à l'article 36, premier alinéa, CE:

Agriculture et pêche·
Matières grasses·
Huile d'olive·
Règlement·
Concurrence·
Groupement de producteurs·
Stockage·
Marches·
Droit national·
Droit communautaire

2. CJCE, n° T-576/08, Demande (JO) du Tribunal, Allemagne/Commission, 23 décembre 2008

[…] De l'avis de la requérante, ledit règlement serait dépourvu de fondement légal en droit communautaire. S'il est certes fondé sur le règlement no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007 (2) — lequel a quant à lui pour base légale la politique agricole commune de la Communauté (articles 36 et 37, ensemble l'article 33 CE) — cependant, il ne remplit pas les conditions qui y sont fixées.

Recours en manquement·
Stockage des aliments·
Alimentation humaine·
Droit de l'UE·
Allemagne·
Pauvreté·
Stock d'intervention·
Politique agricole commune·
Règlement·
Denrée alimentaire

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement n°1234/2007