Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2008 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 novembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) |
Décisions • 443
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 19 novembre 2010, n° 08/06723
—
[…] Elle a principalement fait valoir : Sur la matérialité des faits reprochés à la société LNUF MARQUES : La présentation de différents desserts lactés commercialisés par la société LNUF MARQUES fausse gravement la concurrence en ce qu'elle méconnaît les dispositions du règlement n°1234/2007 du 22 octobre 2007 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur agricole. […]
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juin 2013, n° 1201909
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 24 mai 2011, n° 10/02957
Confirmation —
[…] Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles, instauré par les règlements communautaires n°1234/2007 et 555/2008 mis en oeuvre en France dans le cadre d'un plan national décliné sous forme d'action par le conseil de bassin vinicole, prévoit que le bénéficiaire de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est le propriétaire en cas de métayage et le fermier en cas de fermage.
Commentaires • 60
Comme vous le savez, l'article 93 du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 applicable au litige, qui reprend les dispositions de l'article 118 ter du règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 auquel la cour se réfère par erreur3, […] ce qui justifie que des conditions supplémentaires spéciales soient 3 Le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), a été modifié par le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009, […]
[…] ce régime a été successivement défini par les règlements de l'Union européenne portant organisation commune des marchés agricoles, en date du 22 octobre 2007 puis du 17 décembre 201310, et mis en œuvre en droit français par les articles L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] L'exercice d'une activité de transformation n'exclut pas le caractère agricole au sens de ces dispositions si elle est réalisée à partir des produits de l'exploitation et peut être réalisée habituellement par les agriculteurs eux-mêmes : il en va ainsi de la vinification et de 10 Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007
« 2) La fixation de dates de récolte, d'une part, et de dates de commercialisation, d'autre part, relève-t-elle des règles susceptibles d'être fixées par voie d'accord interprofessionnel et étendues sur le fondement de l'article 164 du règlement no 1308/2013 et, si tel est le cas, la fixation de telles dates de récolte et de commercialisation relève-t-elle des “règles de production” visées au [point] b) [du paragraphe 4] de cet article ou, comme le prévoyait anté […] ;rieurement l'annexe XVI bis du règlement [no 1234/2007] des “règles de commercialisation” désormais visées au [point] d) [de ce paragraphe 4] ? […]