Les montants garantis par le droit antidumping provisoire en vertu du règlement (CEE) no 3643/84 sont perçus aux taux du droit définitivement institué dans le cas de Brother Industries Ltd, Silver Seiko Ltd, Tokyo Juki Industrial Co. Ltd, Towa Sankiden Corporation et « autres », et aux taux du droit provisoire dans les autres cas, à savoir Canon Inc., Sharp Corporation et TEC Tokyo Electric Co. Ltd.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1985 |
|---|
Décisions • 9
[…] 2 cette requete , enregistree au greffe de la cour le 29 aout 1985 , est formee en vertu des articles 185 et 186 du traite cee et de l ' article 83 du reglement de procedure . […]
Lire la suite…- Mise en balance de l ' ensemble des intérêts en cause·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Procédures et recours accessoires·
- Communauté européenne·
- Conditions d ' octroi·
- Politique commerciale·
- Relations extérieures·
- Mesures provisoires·
- Sursis à exécution·
- Industrie européenne
[…] 2 cette requete , enregistree au greffe de la cour le 3 octobre 1985 , est formee en vertu des articles 185 et 186 du traite cee et de l ' article 83 du reglement de procedure . […]
Lire la suite…- Mise en balance de l ' ensemble des intérêts en cause·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Procédures et recours accessoires·
- Communauté européenne·
- Conditions d ' octroi·
- Politique commerciale·
- Relations extérieures·
- Mesures provisoires·
- Sursis à exécution·
- Industrie européenne
3. CJCE, n° C-56/85, Arrêt de la Cour, Brother Industries Ltd contre Commission des Communautés européennes, 5 octobre 1988
[…] PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 FEVRIER 1985, LA SOCIETE BROTHER INDUSTRIES LTD ( CI-APRES « BROTHER »), AYANT SON SIEGE A NAGOYA, JAPON, A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 3643/84 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L 335, P . 43 ), DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT LA CONCERNAIT .
Lire la suite…- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Recours devenu sans objet·
- Communauté européenne·
- Politique commerciale·
- Recours en annulation·
- Relations extérieures·
- Non-lieu a statuer·
- Généralités·
- Droits antidumping provisoires·
- Règlement
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1985 / Règlement n°1698/85