Règlement (UE) 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros

Article 9 - Accessibilité des paiements

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	31 mars 2012
Sortie de vigueur :	31 janvier 2014

1. Un payeur qui effectue un virement à un bénéficiaire titulaire d’un compte de paiement situé au sein de l’Union ne précise pas l’État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l’article 3.

2. Un bénéficiaire qui accepte un virement ou utilise un prélèvement pour encaisser des fonds provenant d’un payeur détenant un compte de paiement situé au sein de l’Union ne précise pas l’État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l’article 3.

Décisions • 6

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1. CJUE, n° C-28/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Verein für Konsumenteninformation contre Deutsche Bahn AG, 2 mai 2019

[…] « Demande de décision préjudicielle – Règlement (UE) no 260/2012 – Article 9, paragraphe 2 – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Accessibilité des paiements – Paiement par prélèvement SEPA – Conditions générales exigeant du payeur qu'il ait un domicile dans le même État membre que celui du bénéficiaire »

Rapprochement des législations·
Paiement·
Bénéficiaire·
Etats membres·
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Virement·
Règlement (ue)·
Prestataire·
Lieu de résidence·
Règlement du parlement

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 21 février 2024, n° 22/14639

Confirmation

[…] — écarté l'exécution provisoire de droit. Par déclaration au greffe en date du 2 août 2022 M. [B] [L] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, M. [B] [L] demande, au visa de l'article 1231-1 du code civil, à la cour de : — infirmer le jugement du 28 juin 2022 du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il l'a : — débouté de ses demandes ;

Banque - effets de commerce·
Droit des affaires·
Virement·
Banque·
Tribunal judiciaire·
Compte·
Blanchiment·
Risque·
Prestataire·
Sociétés

3. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2021-09218

[…] Je recommande au fournisseur A de résoudre sans délai le blocage qui empêche l'enregistrement de l'IBAN d'un compte domicilié au sein de l'union européenne afin des se mettre en conformité avec l'article 9 du règlement (Union Européenne) n°260/2012 et de respecter les dispositions de l'article

Fournisseur·
Énergie·
Enregistrement·
Union européenne·
Consommateur·
Médiateur·
Recommandation·
Règlement·
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Commentaires • 5

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022, Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

............... 12 - Article L. 522-8 ................................................................................................................................. 12 - Article L. 522-9 ................................................................................................................................. 12 - Article L. 522-9-1 ............................................................................................................................. 12 - Article L. 522-10 ........................................................................................................ […] 12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ; […]

2. La CJUE consolide le traitement identique des paiements scripturaux au sein de l’Union - Banque - Crédit | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 19 septembre 2019

3. Marché intérieur / Prélèvement SEPA / Clause contraire au droit de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 883)

www.dbfbruxelles.eu · 13 septembre 2019

Saisie d'un renvoi préjudiciel par l'Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la portée de l'article 9 §2 du règlement. […] Cet article permet l'utilisation d'un seul compte de paiement pour toute opération de paiement par prélèvement au sein de l'Union, évitant ainsi les coûts liés au maintien de plusieurs comptes de paiement. […] A ce titre, la Cour considère que l'article 9 §2 du règlement contribue à la réalisation de l'objectif consistant à atteindre le niveau élevé de protection des consommateurs nécessaire pour assurer leur adhésion à l'espace unique de paiement en euros (« SEPA »). […] Ainsi, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement n°260/2012