Au plus tard le 1er février 2017, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, à la BCE et à l’ABE un rapport sur l’application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, d’une proposition.
Article 15 - Réexamen
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 31 janvier 2014 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement n°260/2012