Règlement (UE) 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 31 janvier 2014 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mars 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n ° 924/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 21
1. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 23 mai 2023, n° 21/02476
Infirmation partielle —
[…] Et, il résulte encore du certificat de coutume du droit espagnol, que, par application de l'article 5 du Réglement UE 260/2012 en matière de réception d'un virement SEPA transfrontalier, et de l'article 59.1 de la loi espagnole sur les services de paiement, que lorsqu'un ordre de paiement est exécuté conformément au seul identifiant unique, il est considéré correctement effectué par rapport au bénéficiaire spécifié sur ledit identifiant.
2. ADLC, Décision 12-D-17 du 05 juillet 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire…
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[…] Le règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 a précisé le cadre juridique applicable à ces commissions multilatérales d'interchange. 83. […]
3. Tribunal de commerce de Grenoble, 13 décembre 2016, n° 2014J00444
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[…] la société FIGARO MANAGEMENT, demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles L. 133-6 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L. 133-18 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 5.3 du REGLEMENT (13E) N° 260/2012, Vu les règles du Conseil Européen des Paiements, Vu l'article L. 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu la jurisprudence, […]
Commentaires • 25
[…] Les virements bancaires sont régis par le règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012 (SEPA), qui impose des règles harmonisées pour les virements en euros entre les pays membres de l'Espace unique de paiement en euros (SEPA).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
[…] Le règlement (UE) nº 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros, également appelé « règlement SEPA » régit, à ce jour, les paiements instantanés en euros. […] Le règlement SEPA actuel, en effet, n'encadre pas précisément la mise en œuvre pratique de ce type de virements. […]