Règlement (CE) 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 septembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales |
Décisions • 143
1. CJCE, n° C-336/02, Arrêt de la Cour, Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft mbH contre Brangewitz GmbH, 14 octobre 2004
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 14, paragraphe 3, sixième tiret, du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227, p. 1), et 9 du règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement n° 2100/94 (JO L 173, p. 14).
2. CJUE, n° T-112/18, Demande (JO) du Tribunal, Pink Lady America / OCVV, 23 février 2018
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[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler la décision attaquée; […] déclarer la nullité de la PCOV no 1640 pour la variété de pommier Cripps Pink pour absence de nouveauté, conformément à l'article 10 en liaison avec l'article 20 du règlement (CE) no 2100/94; […] condamner l'OCVV et la Western Australian Agriculture Authority aux dépens. Moyens invoqués
3. CJCE, n° C-38/09, Demande (JO) de la Cour, C-38/09 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2008 par M. Ralf Schräder contre l'arrêt du Tribunal de première instance…
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[…] Dans le second moyen de son pourvoi, le requérant fait grief au Tribunal d'avoir violé le droit communautaire en considérant, lors de l'interprétation de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, que la description d'une variété dans la littérature scientifique constitue une preuve de la notoriété de la variété en question. Par ailleurs, le requérant fait valoir la violation de l'article 62 du règlement précité et de l'article 60 du règlement (CE) no 1239/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales.
Commentaires • 17
Mais attention, cette exception ne s'applique qu'aux seules espèces listées à l'article 14 du règlement CE n°2100/94. A l'exception des petits agriculteurs, une indemnité doit cependant être versée aux titulaires de la variété pour bénéficier de cette exemption.
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant toutefois qu'il est hautement souhaitable de disposer d'une définition commune dans les deux domaines; que, en conséquence, il convient de soutenir les efforts appropriés au niveau international afin de parvenir à une définition commune;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994
[…] Pour ces plantes, la durée de la protection communautaire des obtentions végétales prévue à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94 est prorogée de cinq ans . […]