Le présent règlement s'entend sans préjudice du droit des États membres de délivrer des titres nationaux de protection des variétés végétales, sous réserve de l'article 92 paragraphe 1.
Article 3 - Titres nationaux de protection des variétés végétales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2008 |
|---|
Décisions • 16
[…] à l'issue de processus de contrôle et de vérification, des certificats d'obtention végétale, dans un cadre national ou communautaire, rappelant qu'aux termes de l'article 3 alinéa 1 er de la loi du 11 juin 1970 ” toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé Certificat d'Obtention Végétale qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, introduire, sur le territoire où la présente loi est applicable, à vendre ou à offrir en vente , […]
Lire la suite…- Obtention végétale·
- Sociétés·
- Plant·
- Pomme de terre·
- Champagne·
- Titulaire de droit·
- Acte·
- Semence·
- Certificat·
- Contrefaçon
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] 03/13229 […] que la défenderesse ne saurait dès lors prétendre utilement que la dérogation aurait une portée générale en droit interne alors qu'au delà des termes clairs du texte ci-dessus énoncé, l'article 3 du même Règlement précise qu'il s'entend sans préjudice du droit des Etats membres de délivrer des titres nationaux de protection des variétés végétales sous réserve de l'article 92§1 lequel pose le principe d'une interdiction de double protection, le titre national cédant devant le titre communautaire, situation également étrangère à la présente espèce.
Lire la suite…- Obtention végétale·
- Plant·
- Certificat·
- Sociétés·
- Pomme de terre·
- Hollande·
- Saisie-contrefaçon·
- Comités·
- Exploitation·
- Titularité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 février 2006, n° 02/17578
[…] que la défenderesse ne saurait dès lors prétendre utilement que la dérogation aurait une portée générale en droit interne alors qu'au delà des termes clairs du texte ci-dessus énoncé, l'article 3 du même Règlement précise qu'il s'entend sans préjudice du droit des Etats membres de délivrer des titres nationaux de protection des variétés végétales sous réserve de l'article 92§1 lequel pose le principe d'une interdiction de double protection, le titre national cédant devant le titre communautaire, situation également étrangère à la présente espèce.
Lire la suite…- Obtention végétale·
- Plant·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Certificat·
- Hollande·
- Pomme de terre·
- Acte·
- Droit d'exploitation·
- Demande
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994 / Règlement n°2100/94