Règlement (CE) 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

Article 4

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 septembre 1994
Sortie de vigueur :	27 avril 1995

Office communautaire

Aux fins de l'application du présent règlement, il est institué un Office communautaire des variétés végétales, ci-après dénommé «Office».

DEUXIÈME PARTIE DROIT MATÉRIEL

CHAPITRE PREMIER CONDITIONS RÉGISSANT L'OCTROI DE LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

Décisions • 3

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1. CJUE, n° T-2_RES/23, Arrêt du Tribunal, Romagnoli Fratelli SpA contre Office communautaire des variétés végétales, 17 avril 2024

[…] En effet, l'OCVV soutient que l'article 263, cinquième alinéa, TFUE (3) légitime sa capacité à statuer sur les requêtes en restitution en entier sans possibilité de recours devant la chambre de recours de l'OCVV ou devant le Tribunal, étant donné qu'un tel recours n'est prévu ni par le règlement n o 2100/94 ni par le règlement n o 874/2009 (4) qui constituent les « conditions et modalités particulières » au sens du cinquième alinéa dudit article. […]

2. CJUE, n° C-408/15, Arrêt de la Cour, Ackermann Saatzucht GmbH & Co.KG e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 24 novembre 2016

[…] 9 L'article 4 de ce même règlement, intitulé « Obligations des utilisateurs », prévoit : […]

Actes les concernant individuellement·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Les droits fondamentaux·
Recours en annulation·
Droits fondamentaux·
Environnement·
Généralités·
Ressource génétique·
Règlement

3. CJUE, n° T-2/23, Arrêt du Tribunal, Romagnoli Fratelli SpA contre Office communautaire des variétés végétales, 17 avril 2024

[…] Aux termes de l'article 64, paragraphe 4, du règlement no 874/2009, les documents ou les copies de documents contenant des actes pour lesquels l'article 79 du règlement no 2100/94 prévoit une signification d'office sont notifiés par voie électronique selon des modalités arrêtées par le président de l'OCVV ou par lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Actes susceptibles d'un recours en annulation·
Marchés publics des institutions de l'union·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Autres organes et agences de l'union·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Agences, bureaux et fondations·
Rapprochement des législations·
Recours en annulation·
Obtentions végétales

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994 / Règlement n°2100/94