| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1994 |
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| Sortie de vigueur : | 27 avril 1995 |
Uniformité de l'effet de la protection communautaire des obtentions végétales
La protection communautaire des obtentions végétales a un effet uniforme sur le territoire de la Communauté et ne peut être accordée, être transférée ou prendre fin pour ce territoire que sur une base uniforme.
[…] Affaire C-336/02Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft mbH […] Les dispositions combinées des articles 14, paragraphe 3, sixième tiret, du règlement nº 2100/94, […] de telles opérations sur le produit de la récolte obtenu par des agriculteurs par la mise en culture de matériel de multiplication d'une variété appartenant au titulaire et bénéficiant de cette protection, autre qu'une variété hybride ou synthétique, et appartenant à l'une des espèces de plantes agricoles énumérées à l'article 14, paragraphe 2, du règlement nº 2100/94, en vue de sa mise en culture.
Lire la suite…[…] «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Protection communautaire des obtentions végétales — Contrefaçon — Règlement (CE) no 2100/94 — Article 94 — Rémunération équitable — Réparation du préjudice subi par le titulaire — Avantage acquis par le contrevenant — Article 97 — Application complémentaire du droit national — Directive 2004/48/CE — Article 2, paragraphe 1 — Champ d'application — Article 13 — Dommages et intérêts — Montant forfaitaire — Redevance hypothétique — Bénéfices réalisés par le contrevenant — Article 14 — Remboursement des frais de justice et autres dépens»
Lire la suite…[…] «Obtentions végétales – Régime de protection – Articles 14, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2100/94 ainsi que 3, paragraphe 2, et 8 du règlement (CE) nº 1768/95 – Organisation de titulaires – Définition – Obligation de l'organisation de n'agir qu'au nom de ses membres – Utilisation par les agriculteurs du produit de la récolte – Obligation de fournir des informations au titulaire de la protection communautaire»
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994 / Règlement n°2100/94