Version en vigueur
Entrée en vigueur : 26 décembre 1995

1.   Les États membres prennent, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires pour s'assurer de la régularité et de la réalité des opérations engageant les intérêts financiers des Communautés.

2.   Les mesures de contrôle sont adaptées aux spécificités de chaque secteur et proportionnées aux objectifs poursuivis. Elles tiennent compte des pratiques et des structures administratives existant dans les États membres et sont déterminées de manière à ne pas engendrer de contraintes économiques et de coûts administratifs excessifs.

La nature et la fréquence des contrôles et des vérifications sur place à effectuer par les États membres, ainsi que les modalités de leur exécution, sont déterminées, en tant que de besoin, par les réglementations sectorielles en vue d'assurer une application uniforme et efficace des réglementations en question et, notamment, de prévenir et de détecter les irrégularités.

3.   Les réglementations sectorielles contiennent les dispositions nécessaires afin d'assurer un contrôle équivalent par le rapprochement des procédures et des méthodes de contrôle.

Décisions8


1CJCE, n° C-278/02, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Berufungssenat I der Region Linz bei der Finanzlandesdirektion für Oberösterreich -…

[…] 7 Enfin, l'article 8 du règlement n° 2988/95 prévoit l'obligation pour les États membres de prendre les mesures de contrôle nécessaires pour s'assurer de la régularité des opérations engageant les intérêts financiers des Communautés, la nature et la fréquence des contrôles et des vérifications sur place, ainsi que les modalités de leur exécution, étant déterminées, en tant que de besoin, par des réglementations sectorielles en vue d'assurer une application uniforme des mesures en question.

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  • 1. ressources propres des communautés européennes·
  • 2. ressources propres des communautés européennes·
  • Ressources propres des communautés·
  • Poursuites des irrégularités·
  • Dispositions financières·
  • Applicabilité directe·
  • Communauté européenne·
  • Délai de prescription·
  • Agriculture et pêche·
  • Ressources propres

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 mars 2008, 06MA00735, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Article 2 : Les titres exécutoires en date des 3, 4 et 8 avril 2002 émis à l'encontre de la SARL LES SERRES VERMEIL ANCIENNEMENT DENOMEE EARL VILA et les titres exécutoires en date des 4 avril et 16 mai 2002 émis à l'encontre de l'EARL « SERRES DE CORNEILLA » par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor) sont annulés.

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  • Exploitation agricole·
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  • Recours contentieux·
  • Légume·
  • Contentieux·
  • Groupement foncier agricole·
  • Fruit

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14 février 2013, 11MA00782, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0301038 du 21 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires en date des 3, 4 et 8 avril 2002 émis à son encontre par l'ONIFLHOR ainsi que de la décision en date du 3 janvier 2003 rejetant son recours gracieux, et à la mise à la charge de l'ONIFLHOR de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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