Des dispositions générales supplémentaires relatives aux contrôles et aux vérifications sur place seront adoptées ultérieurement selon les procédures prévues à l'article 235 du traité CE et à l'article 203 du traité CEEA.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1995 |
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Décisions • 2
[…] 1 La présente demande de décision préjudicielle a été introduite par le Bundesfinanzhof. Il pose deux questions relatives à l'interprétation des dispositions combinées de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 20, paragraphes 2 à 6, du règlement (CEE) n_ 2730/79 (1) portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.
Lire la suite…- Agriculture et pêche·
- Exportation·
- Pays tiers·
- Restitution·
- Règlement·
- Réimportation·
- Produit·
- Montant compensatoire·
- Acheteur·
- Commission
2. CJCE, n° T-141/99, Arrêt du Tribunal, Vela Srl et Tecnagrind SL contre Commission des Communautés européennes, 7 novembre 2002
[…] 10 Les présentes affaires concernent quatre des cinq projets présentés, sur la base de l'article 8 du règlement n° 4256/88, entre janvier 1992 et mars 1995 par une série de sociétés détenues par un petit groupe de personnes physiques.
Lire la suite…- Fonds européen d'orientation et de garantie agricole·
- Base juridique 3. cohésion économique et sociale·
- Inclusion 6. cohésion économique et sociale·
- Violation du principe de sécurité juridique·
- Portée 2. cohésion économique et sociale·
- Portée 5. cohésion économique et sociale·
- Protection de la confiance légitime·
- 1. cohésion économique et sociale·
- Absence 4. actes des institutions·
- Absence 9. droit communautaire
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1995 / Règlement n°2988/95