Règlement (CE, Euratom) 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Il retient, en second lieu - et surtout -, que la cour a jugé à tort que le principe de proportionnalité, énoncé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ne s'opposait pas, en dépit de la complète régularisation des installations avant le contrôle dont elles ont fait l'objet, à ce que la restitution de la totalité de l'aide versée soit réclamée à la soci […] bien même il ne serait pas conforme aux exigences de l'annexe I du règlement précité, fixe cependant des modalités d'abattage des volailles plus protectrices du bien-être animal que celles fixées par le règlement.

Vous n'ignorez pas que le règlement européen du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes6 a, en cas de violation d'une disposition du droit de l'Union portant préjudice à son budget, fixé le 6 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, art. 1er et 3. 4

de leurs résultats (article 117 du Règlement n°479/2008). […] A cet égard, et contrairement à ce que soutient FranceAgriMer, la circonstance qu'une facture afférente à l'investissement aidé soit émise quelques jours après la date limite fixée pour la réalisation des travaux ne saurait s'analyser comme une irrégularité au regard du droit communautaire, au sens et pour l'application des dispositions des articles 1er et 4 du règlement (CE, EURATOM) n°2988/95 du conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communauté […] ;s européennes. […]