Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 du 3 août 2018 établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 7 août 2018 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 3 août 2018 |
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Date de publication au JOUE : | 7 août 2018 |
Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 de la Commission du 3 août 2018 établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant |
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-124/20, Arrêt de la Cour, Bank Melli Iran contre Telekom Deutschland GmbH, 21 décembre 2021
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[…] L'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/1101 de la Commission, du 3 août 2018, établissant les critères pour l'application de l'article 5, [second] alinéa, du règlement no 2271/96 (JO 2018, L 199 I, p. 7), prévoit :
2. CJUE, n° T-8/21, Demande (JO) du Tribunal, IFIC Holding/Commission, 10 janvier 2021
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[…] (2) Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 de la Commission, du 3 août 2018, établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (JO 2018, L 199I, p. 7).
3. CJUE, n° C-124/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bank Melli Iran contre Telekom Deutschland GmbH, 12 mai 2021
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[…] L'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/1101 de la Commission, du 3 août 2018, établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement no 2271/96 ( 14 ) dispose :
Commentaires • 6
uri=CELEX:32018R1101&from=DE">Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 de la Commission du 3 août 2018 établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant.
Elle a également adopté le règlement d'exécution 2018/1101, établissant les critères pour l'application dudit article 5, second alinéa, du règlement no 2271/96 5. […] Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018
[3] Note d'orientation de la Commission et du règlement d'exécution (UE) 2018/1101 de la Commission du 3 août 2018 établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, de la loi de blocage de l'UE.