Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 du 3 août 2018 établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 août 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 août 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 de la Commission du 3 août 2018 établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant |
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-124/20, Arrêt de la Cour, Bank Melli Iran contre Telekom Deutschland GmbH, 21 décembre 2021
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[…] L'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/1101 de la Commission, du 3 août 2018, établissant les critères pour l'application de l'article 5, [second] alinéa, du règlement no 2271/96 (JO 2018, L 199 I, p. 7), prévoit :
2. CJUE, n° T-8/21, Demande (JO) du Tribunal, IFIC Holding/Commission, 10 janvier 2021
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[…] (2) Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 de la Commission, du 3 août 2018, établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (JO 2018, L 199I, p. 7).
3. CJUE, n° C-124/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bank Melli Iran contre Telekom Deutschland GmbH, 12 mai 2021
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[…] L'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/1101 de la Commission, du 3 août 2018, établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement no 2271/96 ( 14 ) dispose :
Commentaires • 6
uri=CELEX:32018R1101&from=DE">Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 de la Commission du 3 août 2018 établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant.
Elle a également adopté le règlement d'exécution 2018/1101, établissant les critères pour l'application dudit article 5, second alinéa, du règlement no 2271/96 5. […] Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018
[3] Note d'orientation de la Commission et du règlement d'exécution (UE) 2018/1101 de la Commission du 3 août 2018 établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, de la loi de blocage de l'UE.