Règlement (CE) 353/2008 du 18 avril 2008 fixant les dispositions d’exécution relatives aux demandes d’autorisation d’allégations de santé prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 avril 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 avril 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 353/2008 de la Commission du 18 avril 2008 fixant les dispositions d’exécution relatives aux demandes d’autorisation d’allégations de santé prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
—
[…] Par lettre du 21 juillet 2008, le Bundesamt a attiré l'attention du premier requérant sur le fait que, le 18 avril 2008, la Commission des Communautés européennes a adopté le règlement (CE) no 353/2008, fixant les dispositions d'exécution relatives aux demandes d'autorisation d'allégations de santé prévues à l'article 15 du règlement no 1924/2006 (JO L 109, p. 11), et lui a demandé d'introduire à nouveau la demande d'autoriser l'allégation en cause en utilisant les formulaires édités par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à cet égard.
—
[…] ( 86 ) L'adoption du règlement no 353/2008, en ajoutant une référence aux autres personnes associées au régime (voir point 13 des présentes conclusions), n'a pas amélioré la situation du requérant à cet égard.
Infirmation —
[…] Cependant, comme l'expose l'intimée, les études scientifiques réalisées in vitro sont autorisées, notamment par le règlement (CE) n° 353/2008 de la Commission du 18 avril 2008 fixant les dispositions d'exécution relatives aux demandes d'autorisation d'allégations de santé, qui, au point 5 de son annexe, dispose que « sont considérées comme des données scientifiques pertinentes toutes les études, réalisées ou non sur l'être humain, publiées ou non, qui sont liées à l'allégation de santé sollicitée et ont examiné la relation entre la denrée alimentaire et l'effet allégué ».