Règlement (CE) 353/2008 du 18 avril 2008 fixant les dispositions d’exécution relatives aux demandes d’autorisation d’allégations de santé prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 avril 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 avril 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 353/2008 de la Commission du 18 avril 2008 fixant les dispositions d’exécution relatives aux demandes d’autorisation d’allégations de santé prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-376/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pye Phyo Tay Za contre Conseil de l'Union européenne, 29 novembre 2011
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[…] ( 86 ) L'adoption du règlement no 353/2008, en ajoutant une référence aux autres personnes associées au régime (voir point 13 des présentes conclusions), n'a pas amélioré la situation du requérant à cet égard.
2. CJUE, n° T-17/12, Arrêt du Tribunal, Moritz Hagenmeyer et Andreas Hahn contre Commission européenne, 30 avril 2014
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[…] Par lettre du 21 juillet 2008, le Bundesamt a attiré l'attention du premier requérant sur le fait que, le 18 avril 2008, la Commission des Communautés européennes a adopté le règlement (CE) no 353/2008, fixant les dispositions d'exécution relatives aux demandes d'autorisation d'allégations de santé prévues à l'article 15 du règlement no 1924/2006 (JO L 109, p. 11), et lui a demandé d'introduire à nouveau la demande d'autoriser l'allégation en cause en utilisant les formulaires édités par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à cet égard.
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 10 décembre 2021, n° 21/06258
Infirmation —
[…] Cependant, comme l'expose l'intimée, les études scientifiques réalisées in vitro sont autorisées, notamment par le règlement (CE) n° 353/2008 de la Commission du 18 avril 2008 fixant les dispositions d'exécution relatives aux demandes d'autorisation d'allégations de santé, qui, au point 5 de son annexe, dispose que « sont considérées comme des données scientifiques pertinentes toutes les études, réalisées ou non sur l'être humain, publiées ou non, qui sont liées à l'allégation de santé sollicitée et ont examiné la relation entre la denrée alimentaire et l'effet allégué ».
Commentaires • 2
[…] [4] Règlement (CE) n°353/2008 de la Commission du 18 avril 2008 fixant les dispositions d'exécution relatives aux demandes d'autorisation d'allégations de santé prévues à l'article 15 du Règlement (CE) n°P1924/2006 du Parlement européen et du Conseil.
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008
Pour orienter les industriels sur la nature et la portée des preuves scientifiques requises, plusieurs outils ont été créés : l'AESA a notamment adopté, en 2007, un document d'orientation pour la préparation et la présentation de la demande d'autorisation ; le règlement 353/2008 [4] de la Commission fournit d'autres éléments-clefs relatifs aux preuves scientifiques admises. […] […] [4] Règlement (CE) n°353/2008 de la Commission du 18 avril 2008 fixant les dispositions d'exécution relatives aux demandes d'autorisation d'allégations de santé prévues à l'article 15 du Règlement (CE) n°P1924/2006 du Parlement européen et du Conseil.