Règlement (UE) 1352/2014 du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 février 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen |
Décisions • 2
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 24 novembre 2017, n° 17/13180
Infirmation —
[…] Elle précise encore que rien n'indique que l'YCGA ou la banque Tadhamon sont concernées par les mesures de sanction prévues par le Règlement (UE) n°1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen. Elle ajoute que ce règlement prévoit des mesures visant individuellement cinq ressortissants yéménites, personnes physiques, nommément désignées, et que ni l'YCGA, ni la banque Tadhamon ne sont mentionnées dans la liste qui figure en annexe du règlement, dont le champ d'application est très limité.
2. Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 juillet 2023, n° 22-13.596
Rejet —
[…] sans corrélation avec les faits de l'espèce, tandis que la demanderesse au pourvoi fait valoir, d'une part, qu'une telle exécution par remise de fonds serait susceptible de contrevenir aux mesures restrictives eu égard à la situation au Yemen édictées par le règlement (UE) 1352/2014 et le règlement (UE) 2015/878 du Conseil du 8 juin 2015, point précisément en litige, d'autre part, que les défenderesses au pourvoi ne disposent d'aucun bien en France sur lesquels pourraient être exercées des mesures d'exécution forcée en cas de cassation de l'arrêt attaqué, […]
Commentaires • 2
[…] les juridictions de l'Union ont toujours refusé d'admettre la responsabilité extracontractuelle de l'Union [11] ; que ce soit au motif que l'illégalité commise par le Conseil ne constituait pas une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers ou bien que le requérant n'ait pas réussi à prouver que son inscription sur les listes lui ait causé un préjudice réel et certain. […] Que signifie alors « une illégalité suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers » [12] ? […] Surtout, […]
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/932/PESC du Conseil (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014
[…] les juridictions de l'Union ont toujours refusé d'admettre la responsabilité extracontractuelle de l'Union [11] ; que ce soit au motif que l'illégalité commise par le Conseil ne constituait pas une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers ou bien que le requérant n'ait pas réussi à prouver que son inscription sur les listes lui ait causé un préjudice réel et certain. […] Que signifie alors « une illégalité suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers » [12] ? […] Surtout, […]