Règlement (CE) 440/1999 du 26 février 1999 portant ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er mars au 30 juin 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 440/1999 de la Commission du 26 février 1999 portant ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er mars au 30 juin 1999 |
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Texte du document
Version du 1 mars 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son article 37 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999